Conditions générales de location

Version du 29/06/2023

Article 1 : Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos, proposées par Roulez JEUnesse Loisirs. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’«utilisateur»

Article 2 : Utilisateur du vélo

L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 : Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. 

L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur Roulez JEUnesse Loisirs de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de Roulez JEUnesse Loisirs pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. 

L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. 

L’utilisateur reconnaît que le matériel loué est en parfait état de marche. 

L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg.

Il s’engage à ne pas stationner ou rouler à vélo sur une plage.

Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. 

L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur Roulez JEUnesse Loisirs ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique.

En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter le vélo. À sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. 

L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. 

Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 : Souscription du contrat et modalité de location

Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Durée de location, prolongation, résiliation  

Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. 

En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué. 

Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location. 

Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, len retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.

Tarifs et modalité de paiement

Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les périodes de location suivantes devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard. Les moyens de paiement acceptés par Roulez JEUnesse Loisirs sont chèques, espèces, carte bancaires, Le Rollon ou Chèques Vacances. Les virements sont acceptés s’ ils ont été fait avant la récupération du vélo aux coordonnées bancaires suivantes :

IBAN : FR 76 30027160440002046620210

BIC : CMCI FR PP

Article 5 : Garanties Casse & Vol

Nos vélos sont assurés par TULIP SAS. Le prix de la garantie est intégrée dans le prix de la location.

Définitions :

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par Roulez JEUnesse Loisirs
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de Roulez JEUnesse Loisirs
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
– ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

  1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.
1.1 L’objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.
1.2 Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.

  1. Exclusions

2.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

  • les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
  • le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
  • Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
  • Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
  • Les Sinistres relevant de la Négligence ;
  • La responsabilité civile du Client ;
  • Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
  • Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

  • Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
  • Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
  • Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

  • Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
  • Tout Dommage lié à l’usure ;
  • Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
  • Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
  • Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
  • Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
  • Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
  • Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
  • Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
  • Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de Roulez JEUnesse loisirs.
  1. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives
    3.1 Comment déclarer un sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

  • Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
  • Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à Roulez JEUnesse Loisirs :

Dans tous les cas :

une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

Fournir les clés de l’antivol remis par Roulez JEUnesse Loisirs

Par ailleurs, le Client devra fournir à Roulez JEUnesse Loisirs tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;

  1. Modalités d’indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 3.2 ont bien été reçues et validées par Roulez JEUnesse Loisirs. Dans le cas contraire Roulez JEUnesse Loisirs se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

  1. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

Article 5B : Responsabilité. Dommages aux Biens Loués. Vol sans assurance : Le locataire dégage Roulez JEUnesse Loisirs de toute responsabilité découlant de l’utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés et prendra également à sa charge en cas de dommages matériels, les jours d’immobilisation des Biens Loués endommagés sur une base de 50% d’une journée de location pour chaque jour d’immobilisation.

Article 6 : Caution

Préalablement à la remise du matériel loué, le locataire fait une caution (empreinte CB ou chèque ) fixée à :

Vélo adapté VAN RAAM : 400 €

VAE : 250 €

VTC : 100 €

Roulez JEUnesse Loisirs accepte les chèques en caution uniquement s’ils sont accompagnés d’une pièce d’identité aux mêmes nom et prénom.

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, à la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

– en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés.

– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice notamment en cas de vol du vélo.

Article 7 : Restitution

Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution et/ou la pièce justificative sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire et par vélo. 

L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées.

En cas de vol, l’utilisateur doit justifier, auprès du loueur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7).

Article 8 : Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter

des factures suivantes :

-Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo ;

-Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes ;

-Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6). Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.

Article 9 : Horaires et lieu

La récupération et le dépôt se font à l’endroit choisi lors de la réservation.

Hors précision d’un autre lieu, la récupération et le dépôt du vélo se font aux horaires d’ouverture de l’atelier, disponibles à l’adresse 

http://roulezjeunesse.bike/contactez-nous/

14 bis Longue Vue des Architectes

14111 Louvigny

RAPPEL : Pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.

Article 10 : Informatique et liberté

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous au loueur.

                                                             

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